Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente d'Inovix Market
Version du 6 octobre 2026

PARTIE I — UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. Exploitant et contacts

La plateforme Inovix Market est exploitée par Inovix Solutions.
Adresse e-mail : erci.david.anderson@gmail.com
Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales accessibles à l'adresse /page/mentions-legales.

2. Objet et rôles

La plateforme permet de consulter des produits, de gérer un compte, de payer un achat et de suivre les commandes. Les vendeurs disposent d'un espace de gestion de leurs articles et des lignes de commande qui les concernent.

Modèle juridique retenu pour cette rédaction, à confirmer : chaque vendeur identifié dans l'offre est le cocontractant de l'acheteur pour ses articles ; l'exploitant fournit le service de marketplace et l'assistance relative à ce service. Si l'exploitant vend lui-même un article, il assume les obligations du vendeur pour cette vente. Cette répartition ne peut pas supprimer les responsabilités légales propres à la plateforme.

Le rôle informatique « Vendeur » ne prouve pas un statut professionnel. Les protections propres aux achats auprès d'un professionnel ne doivent pas être présentées comme automatiquement applicables à une vente entre particuliers.

3. Compte et sécurité

La consultation du catalogue ne nécessite pas de compte. L'achat et les espaces privés nécessitent un compte et la validation de son adresse e-mail. L'inscription des clients ou des vendeurs peut être ouverte ou fermée par l'administration.

L'utilisateur doit fournir les informations nécessaires avec exactitude, disposer de la capacité ou de l'autorisation requise pour contracter et protéger ses identifiants. Les prénom et nom ne sont pas obligatoires à l'inscription ; les coordonnées nécessaires à la livraison restent exigées pour une commande. L'utilisateur signale au support toute utilisation non autorisée de son compte.

Un accès vendeur suppose un compte approuvé et non suspendu. Selon les réglages de la plateforme, cette approbation peut être automatique à l'inscription. Une fois autorisé, le vendeur peut publier et modifier ses produits sans validation préalable systématique de chaque action par un administrateur.

4. Utilisation autorisée et contenus

Il est interdit d'utiliser le service pour des fraudes, des ventes illégales, la diffusion de contenus contrefaisants, trompeurs, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui, ou pour perturber la sécurité du site. Aucun utilisateur ne doit publier des données privées de tiers sans justification ni autorisation appropriée.

Les utilisateurs restent responsables des informations, textes et images qu'ils publient. Ils doivent disposer des droits nécessaires. Ils autorisent leur affichage et les adaptations techniques nécessaires au fonctionnement de leurs annonces ou avis, sans transfert de propriété intellectuelle et sans autorisation générale de réutilisation publicitaire.

L'exploitant peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre un accès en cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation des conditions, dans le respect des règles applicables d'information, de justification et de recours. Sauf urgence ou interdiction légale, l'utilisateur est informé des motifs et peut présenter ses observations à erci.david.anderson@gmail.com. La suspension n'efface pas les droits des acheteurs ni les obligations relatives aux commandes en cours.

5. Catalogue, classement et avis

Le catalogue est classé par défaut selon la date de création des produits, du plus récent au plus ancien. Les tris disponibles peuvent porter sur le prix, le nom et la note. Les filtres de recherche, de catégorie et de prix limitent les résultats. Le code actuel ne comporte pas de placement publicitaire payant ; le montant d'une commission vendeur n'intervient pas dans les critères de tri.

Le dépôt d'un avis est réservé aux comptes associés à un achat du produit dont la commande est marquée expédiée ou terminée. Les avis sont soumis à modération avant publication. La mention « achat vérifié » indique ce contrôle technique ; elle ne garantit pas la véracité de chaque appréciation. Un prénom facultatif peut accompagner l'avis.

Les appréciations positives ou négatives sont soumises aux mêmes règles. Un avis peut être refusé s'il est manifestement hors sujet, illicite, frauduleux ou contient des données privées.

PARTIE II — ACHATS ET VENTES

6. Champ des ventes et informations précontractuelles

Les dispositions protectrices du consommateur ci-dessous concernent l'achat de biens matériels par un consommateur auprès d'un vendeur professionnel. Une offre de contenu numérique, de service, de produit réglementé ou une vente entre particuliers exige des informations et conditions adaptées avant d'être proposée.

Avant paiement, l'acheteur doit pouvoir connaître le vendeur et son statut, les caractéristiques essentielles et l'état du produit, le prix total, les conditions de livraison, les garanties et les modalités de rétractation applicables. Le vendeur est responsable de l'exactitude de son offre ; une description facultative dans le logiciel ne dispense pas de fournir les informations légalement obligatoires.

7. Prix et frais

Les montants du parcours d'achat sont exprimés en euros. Pour les ventes aux consommateurs, les prix doivent comprendre les taxes applicables, selon le régime fiscal du vendeur. Celui-ci reste responsable de ses obligations de facturation et de TVA.

Les frais de livraison sont calculés selon les paramètres de la plateforme et doivent être communiqués avant le paiement. Le montant faisant foi est celui du récapitulatif de la commande ; le présent document ne fige pas un tarif susceptible d'être modifié pour les achats futurs. Les codes de réduction sont soumis à leurs conditions d'utilisation et de validité.

Un prix ou des frais modifiés ultérieurement ne changent pas rétroactivement une vente déjà conclue. Aucun supplément non annoncé et non accepté ne peut être imposé au consommateur.

8. Parcours de commande et paiement

L'acheteur sélectionne ses articles et variantes, vérifie les quantités dans son panier, choisit son adresse puis consulte le récapitulatif avant d'actionner le bouton « Payer » indiquant le montant. Il peut corriger ses informations avant cette action. Le paiement est ensuite poursuivi sur la page sécurisée de Stripe avec les moyens qui y sont disponibles. La plateforme ne conserve pas les numéros complets de carte ni les cryptogrammes.

Un enregistrement technique de commande est créé lors du lancement du paiement. Sa présence dans le compte ne prouve pas qu'un paiement a réussi. La confirmation du prestataire permet de mettre à jour le statut du paiement ; revenir sur le site après un abandon ne vaut pas paiement.

La préparation suppose un paiement confirmé, sans préjudice des droits légaux applicables. Une indisponibilité constatée après paiement doit être signalée et donner lieu au remboursement des sommes correspondantes lorsque la vente ne peut pas être exécutée. Aucun article de substitution ne doit être imposé sans accord.

La notification technique de paiement ne remplace pas nécessairement une confirmation contractuelle complète. Le texte seul n'ajoute pas une case d'acceptation au formulaire actuel.

9. Livraison

Chaque vendeur traite les articles qui le concernent ; une commande comportant plusieurs vendeurs peut donner lieu à plusieurs expéditions. Le délai et les modalités applicables doivent être annoncés avant la conclusion de la vente. Un statut « expédié » ne constitue pas, à lui seul, une preuve de réception. Le statut global passe à « expédié » lorsque toutes les lignes concernées sont marquées expédiées ou terminées.

À défaut de date ou de délai convenu, un vendeur professionnel doit livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut, dans les conditions légales, demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre la vente si ce délai n'est pas respecté. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai était essentiel. Le remboursement dû après résolution pour défaut de livraison intervient au plus tard quatorze jours après celle-ci.

Lorsque le transporteur est proposé par le professionnel, le risque de perte ou de dommage est en principe transféré à la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers désigné. Signaler rapidement un colis endommagé facilite le traitement, mais l'absence de réserves ne supprime pas les garanties légales.

10. Rétractation des achats auprès d'un professionnel

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à se justifier. Pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, le délai court à la réception du dernier bien, sous réserve de la qualification des ventes distinctes entre vendeurs.

La décision peut être communiquée par une déclaration non équivoque ou le formulaire ci-dessous, à l'adresse du vendeur compétent. Aucun courrier recommandé ne peut être imposé comme seule méthode. Le support de la plateforme peut aider à identifier le destinataire : erci.david.anderson@gmail.com

Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification. À défaut d'information préalable requise sur ces frais, ils ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur. Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le bien peut engager sa responsabilité pour la dépréciation, dans les conditions légales.

Le remboursement inclut les sommes dues au titre de la vente et de la livraison standard ; le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi expressément n'a pas à être remboursé. Il intervient sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification. Pour les biens, il peut être différé jusqu'à leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf reprise proposée par le vendeur. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais pour le consommateur.

Les exceptions légales peuvent concerner notamment les biens réellement personnalisés, rapidement périssables ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Une exception doit être justifiée et annoncée avant achat ; elle ne peut pas exclure globalement tous les produits d'une catégorie. Elle n'écarte pas les garanties légales.

Point à mettre en conformité avant ouverture : depuis le 19 juin 2026, les contrats concernés conclus via une interface en ligne doivent permettre la rétractation par une fonctionnalité gratuite dédiée. Le projet ne possède pas encore ce dispositif complet ; le formulaire d'assistance ou l'annulation technique d'une commande impayée ne doivent pas être présentés comme équivalents.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À adresser au vendeur concerné : [NOM, ADRESSE ET E-MAIL DU VENDEUR].
Je vous notifie ma rétractation concernant la vente suivante :
Article(s) : ........................................................
Référence de commande : ............................................
Commandé le : .................. / reçu le : ........................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..........................................
Date : .............................................................
Signature du consommateur, uniquement pour un formulaire papier : ...

11. Garanties légales et service après-vente

Lors d'un achat auprès d'un professionnel, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Pour un bien neuf, le défaut est présumé antérieur à la délivrance pendant deux ans ; pour un bien d'occasion, cette présomption est de douze mois, sans réduire à douze mois la durée de la garantie.

Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement selon les conditions légales. La mise en conformité doit être gratuite, sans inconvénient majeur et intervenir dans les trente jours de la demande. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible. Une garantie commerciale éventuelle ne remplace pas ces droits.

La garantie des vices cachés permet également, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, de demander la restitution du bien contre remboursement ou sa conservation avec réduction du prix ; l'action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice.

Le vendeur répond des garanties qui lui incombent. La demande doit lui être adressée ; le support peut aider à la transmettre. Les frais d'une mise en conformité légale ne sont pas assimilés aux frais d'un retour de convenance.

12. Assistance, annulation et remboursements

La rubrique d'assistance du compte permet de déposer une demande, éventuellement liée à une commande. Pour une demande sans accès au compte, contactez erci.david.anderson@gmail.com. Indiquez la référence et le problème rencontré, sans transmettre votre mot de passe ni vos données bancaires complètes.

L'annulation automatique proposée pour certaines commandes impayées ne limite pas les droits de rétractation, de garantie ou de résolution d'une vente payée. Les remboursements sont traités par le professionnel responsable et, pour les paiements Stripe, enregistrés via le prestataire. Le temps d'affichage sur le compte bancaire dépend de la banque, sans dispenser le professionnel de respecter les délais légaux.

PARTIE III — CONDITIONS APPLICABLES AUX VENDEURS

13. Obligations de vente

Le vendeur doit être autorisé à commercialiser ses produits, renseigner son statut réel et ses informations légales, respecter les règles de sécurité, de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs applicables, et tenir ses stocks et offres à jour. L'absence de validation préalable systématique des produits ne dispense d'aucune obligation.

Les champs boutique, SKU et description peuvent être facultatifs dans l'interface ; les caractéristiques essentielles, informations réglementaires et coordonnées contractuelles restent obligatoires lorsqu'elles sont exigées par la loi. Une suppression de produit ne supprime pas les commandes déjà passées ni les obligations associées.

Le vendeur traite ses lignes de commande, renseigne fidèlement leur état, assure la livraison et répond aux demandes de retour, de garantie et de réclamation. Les données de livraison ne peuvent être réutilisées pour de la publicité non sollicitée.

14. Commissions, paiements et relation vendeur

Le logiciel calcule des commissions selon le taux configuré pour le vendeur.

Le paiement d'un client sur Stripe et un statut de commission dans le logiciel ne prouvent pas, à eux seuls, qu'un reversement bancaire a été effectué au vendeur. La configuration actuelle ne constitue pas un dispositif automatique de reversements Stripe Connect. L'encaissement pour compte de tiers et les flux financiers doivent être organisés dans un cadre contractuel et réglementaire approprié avant une exploitation multi-vendeurs réelle.

Une résiliation n'efface pas les règlements dus ni les obligations liées aux ventes antérieures.

PARTIE IV — DISPOSITIONS COMMUNES

15. Données personnelles et propriété intellectuelle

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à /page/confidentialite. Les comptes disposent d'une rubrique de téléchargement des données et de demandes relatives à celles-ci. Une demande de fermeture peut nécessiter un examen humain et la conservation limitée de pièces imposées par la loi.

Le nom, les éléments graphiques et le code de la plateforme sont protégés dans la mesure où les droits applicables le prévoient. L'accès au site ne confère pas de droit de reproduction ou d'exploitation au-delà des usages autorisés et des exceptions légales. Les droits sur les contenus des vendeurs restent à leurs titulaires.

16. Disponibilité et responsabilité

L'exploitant peut interrompre temporairement le service pour maintenance ou sécurité et informe les utilisateurs lorsque cela est possible. Il répond de ses propres obligations selon la loi. Aucun passage de ces conditions ne supprime les droits impératifs du consommateur ni n'exonère globalement un vendeur professionnel de l'exécution d'une vente à distance.

Une indisponibilité technique, un problème de transport ou le recours à un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées selon les conditions légales, sans exclure les restitutions ou recours qui restent dus.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d'abord une réclamation écrite au professionnel concerné ou, pour le service de plateforme, à erci.david.anderson@gmail.com En cas de litige non résolu avec un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après la démarche préalable et dans les conditions de recevabilité applicables, notamment le délai d'un an suivant la réclamation écrite.

Chaque vendeur professionnel doit également communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève. Aucun organisme ne peut être annoncé sans avoir confirmé sa compétence et l'adhésion requise.

Le présent modèle est rédigé dans le cadre du droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence lorsque la loi les prévoit. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive au siège de l'exploitant n'est imposée au consommateur.

18. Version et modifications

Les conditions de la vente acceptées lors de sa conclusion continuent à régir cette vente. Une mise à jour ne les modifie pas rétroactivement. Les modifications des conditions d'utilisation et de la relation vendeur sont notifiées et prennent effet selon les délais et modalités légalement applicables, à définir avant publication.